Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Service identifié aux Conditions Particulières et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès de Mindoo ou un Revendeur Mindoo une présentation détaillée du Service, a décidé d’en bénéficier. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de Mindoo ou d’un Revendeur Mindoo et s’est assuré de la conformité du Service à ses besoins.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la souscription, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La souscription à Mindoo, via le site web et/ou un partenaire Mindoo, impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Mindoo à l’adresse www.mindoo.eu.
Mindoo se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Article 1: Définitions
« Adaptation »: recouvre un groupe de prestations réalisé par Mindoo ou un Revendeur Mindoo et composé de la réalisation de développements spécifiques et d’interfaces et de la personnalisation d’éditions, pour laquelle une licence d’utilisation est concédée au Client au titre d’un Contrat de Prestations distinct.
« Affilié » désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233- 3 du Code de Commerce).
« Anomalie»: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, soit un dysfonctionnement du Module, reproductible par Mindoo ou un Revendeur Mindoo, empêchant son utilisation conformément à la documentation, soit, si prévue aux conditions particulières, un dysfonctionnement des Adaptations, reproductible par Mindoo ou un Revendeur Mindoo, empêchant son utilisation conformément aux spécifications.
« Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant le Service pour ses besoins de gestion interne.
« Conditions Générales » s’entendent du présent document.
« Conditions Particulières » s’entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.
« Contrat»: désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes.
« Destination»: désigne, d’une part, les fonctionnalités du Module prévues dans sa Documentation et, d’autre part, les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par Mindoo ou un Revendeur Mindoo.
« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et le mode d’emploi du Module. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
« Dysfonctionnement »: désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par Mindoo ou un Revendeur Mindoo.
« Plate-forme d’Exploitation»: ensemble des matériels, Modules, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par Mindoo ou son sous-traitant sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Module.
« Module» : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs Documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du Contrat, le Module correspond: à la version diffusée par Mindoo au moment de la signature des Conditions Particulières ; à ses mises à jour.
« Revendeur Mindoo » désigne soit un partenaire de Mindoo, soit une société du Groupe Mindoo, dûment autorisée par Mindoo à distribuer les Modules Mindoo par la signature d’un accord de distribution signé entre eux. Le Client peut à tout moment vérifier auprès de Mindoo que les droits qui ont pu être consenti par un Revendeur Mindoo n’excèdent pas les stipulations contenues dans l’accord de distribution en vigueur entre Mindoo et le Revendeur Mindoo.
« Service » signifie le service objet du Contrat.
« Utilisation » ou « Utiliser » signifient exploiter le service afin de réaliser le traitement des opérations du Client.
Article 2 : Information du client
Il appartient au Client de s’assurer :
• De l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;
• Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service.
Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Service.
Article 3 : Documents contractuels
Le Contrat est constitué́ des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:
• Les présentes Conditions Générales.
• Les Conditions Particulières.
• Les éventuelles annexes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mindoo ou le Revendeur Mindoo:
• accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Module et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du Service ;
• fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation ;
• fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.
Article 5 : Durée – résiliation
5.1 : Durée
Sauf, stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions particulières, le Contrat est conclu, au choix du Client pour une durée initiale de douze (12) mois ou vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la facture adressée au Client.
En toute hypothèse, le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par email (support@Mindoo.eu) et reçue par Mindoo au plus tard:
• deux (2) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de douze (12) mois ;
• trois (3) mois avant la période contractuelle en cours pour les engagements d’une durée initiale de trente-six (36) mois.
A la réception de la demande de résiliation du Client, Mindoo adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par Mindoo de la demande de résiliation repose sur le Client.
Mindoo se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu’au terme de l’échéance en cours.
5.2 : Résiliation
La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Mindoo. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non – reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’utilisation du Module.
a) Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci- après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Le non-paiement et l’acte de contrefaçon constituent des manquements graves au présent Contrat. En cas de non règlement des sommes dues par le Client et/ou en cas d’acte de contrefaçon , Mindoo pourra résilier le Contrat de plein droit après l’avoir notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client.
La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de la Notification, celle-ci n’empêchant pas Mindoo de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.
b) Résiliation pour convenance :
L’application de la présente clause est strictement réservée aux Clients équipés d’un Module Mindoo ayant souscrit à l’offre.
Le Client pourra résilier à tout moment le droit d’Utilisation des Modules et les services d’assistance, par email (support@Mindoo.eu). Cette résiliation interviendra selon les modalités suivantes :
• Si la demande écrite de résiliation a été reçue par Mindoo avant le quinze (15) du mois en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant (m+1).
• Si la demande écrite a été reçue par Mindoo à partir du quinze (15) du mois en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois m+2.
A la réception de la demande de résiliation du Client, Mindoo adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par Mindoo de la demande de résiliation repose sur le Client.
En conséquence de cette résiliation, Mindoo émettra un avoir correspondant aux sommes facturées au Client après la date effective de résiliation actée par Mindoo.
c) Résiliation pour arrêt de Service :
Le présent service Mindoo repose sur un contrat initial de prestations souscrit par Mindoo à l’égard d’un tiers. En cas de résiliation du Contrat Initial pour des raisons indépendantes de la volonté de Mindoo, elle se réserve dès lors le droit de mettre un terme au présent service et de résilier par conséquent le Contrat sans préavis. Mindoo fera ses meilleurs efforts pour notifier ladite résiliation dans les meilleurs délais et ce par tout moyen.
Article 6 : Accès à la plateforme d’exploitation
6.1 : Authentification
Le compte Client est personnel. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client lui-même.
Le Client s’engage à notifier sans délai à Mindoo par mail (support@Mindoo.eu) de toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. A réception, Mindoo adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par Mindoo de cette notification repose sur le Client. Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.
6.2 : Niveaux de Service
Les niveaux de service proposés par Mindoo sont disponibles sur le site Mindoo.eu ou sur demande du Client. Ces niveaux de services sont modifiables à tout moment par Mindoo.
Article 7 : Etendue des droits concédés
Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus au Contrat.
7.1 : Droit d’utilisation
Le droit d’Utiliser le Service est accordé par Mindoo ou le Revendeur Mindoo au Client pour la durée du Contrat.
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Module en mode SaaS, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis. Le Client s’engage à informer immédiatement Mindoo si le nombre d’utilisateurs du Service dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant aux Conditions Particulières. Dans ce cas le Client deviendra immédiatement redevable envers Mindoo d’une redevance supplémentaire dont le montant fera l’objet d’un avenant au Contrat.
La titularité du Contrat ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise, même à titre gratuit, aux Affiliés, même bénéficiant de droits d’utilisation au titre du Contrat.
Les Affiliés pourront seulement utiliser le Service dans le respect des termes et conditions stipulés au Contrat.
Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance.
Le Module pourra être utilisé en mode dit « multi-sociétés », à savoir que les Affiliés bénéficient uniquement d’un droit de connexion à distance.
Le Client devra fournir à Mindoo une déclaration sur l’honneur des Affiliés bénéficiaires concomitamment à la contractualisation, puis chaque année jusqu’à la fin du contrat.
Par ailleurs, il est expressément précisé et accepté par le Client que toute société perdant son statut d’Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Module au titre du Contrat.
Cette perte de statut d’Affilié devra être notifiée à Mindoo dans les plus brefs délais.
Le Service doit être utilisé :
• conformément aux stipulations du présent contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation ;
• pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son Groupe ;
• par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Service afin d’en obtenir les résultats désirés.
Toute utilisation non expressément autorisée par Mindoo, constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :
• toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• toute forme d’utilisation du Service ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Service ou d’un Module similaire, équivalent ou de substitution;
• toute mise à disposition directe ou indirecte du Module ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de Mindoo ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par Mindoo.
7.2 : Volumétrie
Pour toute souscription au Service, le Client accède à une base de données globale en fonction de l’offre souscrite.
Cette volumétrie est susceptible d’être modifiée par Mindoo à tout moment, selon l’offre commerciale en vigueur.
Le Client peut accéder à une volumétrie supplémentaire sur demande de sa part acceptée par Mindoo. Celle-ci fera l’objet d’une facturation en sus du prix initialement convenu pour la souscription au Service.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Mindoo garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Modules et leur Documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des Modules et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation des Modules n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Modules restent la propriété de Mindoo ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Mindoo sur les Modules. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Modules et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Mindoo, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les Modules peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s ‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Mindoo s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et Utilisateurs un droit d’usage exclusivement limité au Module Mindoo avec lequel elles ont été commercialisées.
Article 9 : Garantie en contrefaçon
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Module d’un droit de propriété intellectuelle en France, Mindoo pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Module, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
• que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
• que le Client ait notifié à Mindoo, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
• que Mindoo soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Mindoo en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Mindoo pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Mindoo en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Module.
Article 10 : Assistance
Dans le cadre de l’assistance, Mindoo s’engage à assurer un Service d’Assistance Téléphonique : de 9h00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 17h00 le vendredi.
Le nombre de sollicitations du Client est illimité dans le cadre de cette assistance.
Les Clients bénéficient également des mises à jour relatives au Service.
Article 11 : Prestations complémentaires
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par Mindoo ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et Mindoo ou le Revendeur Mindoo dûment certifié.
Article 12 : Collaboration
Afin de permettre la réalisation de service, le Client s’engage notamment:
• à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
• à mettre à disposition de Mindoo ou du Revendeur Mindoo toute information nécessaire demandée par Mindoo ou le Revendeur Mindoo pour la compréhension et la résolution des Anomalies et des Dysfonctionnements rencontrés ;
• désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies et des Dysfonctionnements et à ce qu’il soit disponible pendant toute intervention de Mindoo ou du Revendeur Mindoo ;
• à faciliter l’accès du personnel de Mindoo ou du Revendeur Mindoo à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de Mindoo ou du Revendeur Mindoo un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
• à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par Mindoo, ainsi que ses réseaux.
Article 13 : Conditions financières
13.1 : Redevance annuelle
En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à régler, soit au revendeur, soit à Mindoo, le montant de la redevance.
Selon l’offre souscrite par le Client, les redevances sont facturées annuellement et sont payables mensuellement, terme à échoir, pour les Clients équipés d’un Module de la gamme Mindoo.
En toute hypothèse, le Client s’engage à régler le montant de la redevance dès réception de la facture.
13.2 : Révision de tarif
Le montant de la redevance sera révisé suivant l’index belge adapté au 1er janvier de chaque année. L’indice de référence étant l’indice de janvier 2019.
Article 14 : Retard de paiement
Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle à son échéance, Mindoo se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Modules, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de 10%/an, calculées par jour de retard.
Ce retard de paiement permettra également à Mindoo, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (50) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Mindoo sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Article 15 : Déclaration
Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
• que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.
• que les utilisateurs du Service sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Service peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par Mindoo d’un accès protégé par un mot depasse.
Article 16 : Mesures techniques de protection
16.1 : Information
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Modules Mindoo comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Modules concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Mindoo, d’envoyer à Mindoo des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, adresse IP,…) l’identification de son Module (Code Client, Code,…), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par Mindoo grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Mindoo dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non- conforme des Modules concernés.
Dans le cas où le Module est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Mindoo ou le cas échéant du Revendeur Mindoo et à fournir à Mindoo ou au Revendeur Mindoo le fichier contenant les informations décrites ci- dessus. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.
16.2 : Audit
Outre la mise œuvre par Mindoo des Mesures Techniques de Protection visées au Contrat, le Client devra fournir, sur demande de Mindoo ou du Revendeur Mindoo, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Module aux termes du Contrat.
Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, Mindoo ou le Revendeur Mindoo pourra procéder à un Audit sur Site.
En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par Mindoo ou le Revendeur Mindoo.
Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Mindoo ou le Revendeur Mindoo facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.
En cas de non-paiement de la facture à échéance, Mindoo ou le Revendeur Mindoo se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas Mindoo ou le Revendeur Mindoo de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires.
Article 17 : Responsabilité
17.1 : Responsabilité du Client
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.
Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par Mindoo et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Mindoo, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.
En cas de manquement constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Mindoo pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à Mindoo estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Mindoo informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par Mindoo – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit Mindoo de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels Mindoo pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Mindoo pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, Mindoo en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de Mindoo au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à Mindoo de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.
17.2 : Responsabilité de Mindoo
Mindoo exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
Au titre des présentes, Mindoo est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Services. En outre, la responsabilité de Mindoo ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de Mindoo elle-même.
Il appartient au Client d’apporter la preuve d’une faute de Mindoo dans l’exécution du Service, étant entendu que Mindoo ne pourra être tenue pour responsable notamment si un dommage est dû au fait d’un tiers, d’un de ses sous-traitants ou d’une défaillance dans les réseaux de communication.
En aucun cas Mindoo n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.
Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Si la responsabilité de Mindoo venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par Mindoo, au titre du Service, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Mindoo et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Article 18 : Force Majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Article 19 : Lutte contre la corruption
Mindoo est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Mindoo adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. En conséquence, tout cocontractant de Mindoo, ci- après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.
Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Mindoo, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Mindoo pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Mindoo au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
1. Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
2. Informera Mindoo sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;
3. Fournira toute assistance nécessaire à Mindoo pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Le Cocontractant indemnisera Mindoo de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.
Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Mindoo à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant s’engage à informer Mindoo, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Mindoo à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.
Article 20 : Dispositions diverses
20.1 : Confidentialité
Les parties pourront, en application du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du Contrat, le Service et toutes autres informations indiquées comme telles.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.
La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par Mindoo au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
20.2 : Données personnelles
Mindoo met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et les opérations de prospection. Les données sont hébergées dans des serveurs de la société AMAZON, et avec laquelle ont été signées des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Les sociétés du Groupe Mindoo et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier électronique adressé à support@mindoo.eu ou par courrier postal à l’attention de : Mindoo – Business Software sprl – Waterloo Office Park – Building M – Drève Richelle 161 à 1410 Waterloo – Belgique, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
20.3 : Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Mindoo ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Mindoo ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient ou du Revendeur Mindoo.
20.4 : Cession du Contrat
Les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Mindoo.
20.5 : Intégralité
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au Contrat à l’exception des commandes complémentaires du Client acceptées par Mindoo ou le Revendeur Mindoo.
Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et Mindoo ou le Revendeur Mindoo.
20.6 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20.7 : Référence commerciale
Mindoo pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Modules. Ainsi le Client accepte que Mindoo puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Mindoo et partenaires et ce dans le monde entier. Par ailleurs, le Client peut être sollicité pour réaliser un témoignage sur son expérience client chez Mindoo.
Le Client peut cependant informer Mindoo par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
20.8 : Notification
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les parties.
Article 21 : Loi et attribution de compétence
Le contrat est régi par la loi belge. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bruxelles nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du client a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au tribunal de commerce de Bruxelles.
